La suspension de permis de conduire à points.

La suspension de permis de conduire est une mesure tendant à vous interdire de conduire durant une durée déterminée. Elle ne remet pas en cause la validité de votre permis de conduire, elle suspend simplement votre titre de conduit.

La suspension de permis de conduire s'achève à la fin de la période de suspension qui est déterminé par le Juge ou par le Préfet  selon le type de suspension.

En effet, il existe deux types de suspensions de permis de conduire

  • la suspension de permis administrative, qui est une suspension immédaite et provisoire prise par le Préfet à la suite de la commission d'une infraction réputée grave au Code de la route ;
  • et la suspension de permis judiciaire, qui est une sanction décidée par le Juge à la suite d'une audience concernant le traitement judiciaire de votre infraction au Code de la route ;

Cependant, il est possible de contester la suspension de permis de conduire par le biais d'avocat permis à points.

  • Contester la suspension administrative de votre permis avec un avocat
  • Contester la suspension judiciaire de votre permis avec un avocat

Vous pouvez également participer à un stage de récupération de points malgré une éventuelle suspension de permis ! Cela peut sauver votre permis. 

Suspension de permis administrative

La suspension administrative du permis de conduire est un arrêté pris par le Préfet.

Le Préfet décide de mettre en place une suspension administrative du permis de conduire dans les cas suivants :

  • excès de vitesse d'au moins 30 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée ;
  • non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge ;
  • conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.8g/l de sang ;
  • délit de fuite ;
  • circulation en sens interdit sur autoroute ;
  • utilisation d'un détecteur de radar ;
  • défaut d'assurance, etc...

Il s'agit pour le Préfet de vous ôter le droit de conduire jusqu'au traitement judiciaire de votre infraction car il estime que vous représentez un danger important pour les autres usagers de la route.

Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pendant une durée maximale de 6 mois (sauf exception, 1 an).
Le Préfet a l’obligation de prendre un arrêté de suspension dans les 72 heures de rétention du permis de conduire suite à la commission de l'infraction.

L’arrêté de suspension est généralement envoyé à l’usager par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis par les forces de l'ordre.

Contester la suspension administrative de votre permis

L’arrêté de suspension est une mesure administrative que l'on peut contester devant l’autorité qui l’a prise, ou devant le Tribunal administratif.

Il s'agit pour votre avocat permis de conduire d'introduire diverses réclamations pour faire annuler la suspension de permis :

  • Recours amiable auprès du Préfet
  • Référé-suspension auprès du Tribunal
  • Recours en annulation devant le Tribunal administratif

Les avocats permis de conduire sont en mesure de vous porter assistance suite à la suspension administrative de votre permis de conduire.

Pour plus d'informations sur les moyens utiles à la gestion de vos points,

Suspension de permis judiciaire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction complémentaire décidé par le Juge suite au traitement judicaire de votre infraction.

Comme toutes les décisions de justice il est possible de faire appel ou opposition dans des délais fixés par la législation.

La Loi prévoit la suspension du permis de conduire pour les principales infractions réputées grave au Code de la route :

  • conduire malgré une suspension ou une rétention : suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum ;
  • refus de restituer son permis après notification de la décision de suspension : suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum ;
  • fausse déclaration en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire : suspension de 3 ans maximum ;
  • délit de fuite: suspension de 5 ans au maximum.

Contester la suspension judiciaire de votre permis

Un avocat permis de conduire peut faire appel ou opposition à la décision du Juge concernant la suspension judicaire de votre permis de conduire.

L'avocat permis de conduire aura la possibilité de vous défendre devant le Tribunal afin de faire annuler les poursuites engagées à votre encontre en raison de vices de procédure qui peuvent affecter les procès-verbaux.

En tout état de cause, votre avocat permis de conduire pourra apporter des moyens de droits afin de vous défendre est limiter la suspension de permis de conduire dans le cas où il ne pourrait pas obtenir votre relaxe en raison d'irrégularité de procédure.

La suspension de permis de conduire est le résutlat d'une condamnation, en matière de circulation routière, il est possible d'obtenir des relaxes. En effet, les contrôles routiers doivent respecter des règles strictes et contraignantes, à défaut d'être observé, votre avocat pourra vous défendre en vue d'une relaxe.

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