Comme la plupart des pays européens, la France opte aussi pour la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Votez par le législateur français en 2014, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles en son article 63, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur tout le territoire Français. De quoi cette loi parle-t-il vraiment ? Quels sont les principes et les limites de cette dernière ?
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