La loi MAPTAM : vers la dépénalisation des stationnements en 2018

Comme la plupart des pays européens, la France opte aussi pour la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Votez par le législateur français en 2014, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles en son article 63, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur tout le territoire Français. De quoi cette loi parle-t-il vraiment ? Quels sont les principes et les limites de cette dernière ?

La loi MAPTAM : les principes

La loi s’applique à tous les utilisateurs de véhicules en France. Le but de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est de transformer l’infraction liée au stationnement en une question domaniale. En conséquence, en cas de faute, l’usager ne payera plus l’amende forfaitaire de 17 euros, il payera à la place une redevance appelée « Forfait de Post-Stationnement » à la municipalité. La redevance est fixée par la ville. Elle est libre de fixer le montant. Actuellement elle varie entre 10 à 60 euros. Cette redevance est due sous deux conditions :

  • en cas de non payement du droit de stationnement
  • au cas où le stationnement durerait plus longtemps que le droit de stationnement payé

La municipalité peut gérer lui-même le droit de stationnement dans sa zone géographique, il peut également léguer cette attribution à un prestataire de son choix.

Loi MAPTAM : s’acquitter du Forfait de Post-stationnement

La redevance doit être payée dans les trois mois qui suit la réception du procès-verbal de notification par l’auteur. À défaut, une majoration est appliquée à l’encontre de l’auteur fautif. Le contrôle du stationnement de même que la notification de l’auteur est fait par un agent assermenté travaillant pour la municipalité ou le prestataire. Selon chaque municipalité, la notification de l’auteur se fait soit par un procès-verbal posé sur son pare-brise soit par un courrier livré à son domicile.

La loi MAPTAM : les avantages

Les avantages issus de l’application de la loi sont nombreux. Le système permet:

  • de mieux gérer le droit de stationnement en fixant exactement les horaires de stationnement (dates, heures, lieux).
  • de règlementer le trafic.
  • de rendre le contrôle, que ce soit du stationnement ou des déplacements, plus efficace.
  • de partager de façon équilibrée l’espace public.
  • de Lutter efficacement contre les comportements inciviques ou encore les fraudes.
  • de permettre à la municipalité de mettre en œuvre sa politique en matière de stationnement.
  • à augmenter les recettes des collectivités territoriales décentralisées et à maintenir ainsi l’équilibre financier entre les collectivités.

La loi MAPTAM : les limites

La loi MAPTAM ne s’applique qu’aux stationnements payants de voirie. Les stationnements qualifiés de très gênant (zones réservées aux handicapés, zone de livraison…), illicite (passage pour piétons, zones cyclables…), abusif (par exemple se stationner plus de 7 jours au même endroit) ou encore de dangereux (près d’un passage à niveaux, tournant…) restent des infractions et exposent son auteur à des sanctions pénales.

 

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