Récupérer son permis annulé

Notre objectif : >Vous donnez toute l'information utile à la récupération votre permis invalidé et la conduite de votre véhicule.  

Lors que votre permis est invalidé, vous recevez un acte administratif (48SI), c’est une décision prise par l’Administration qui vous est défavorable. Votre avocat peut attaquer cette décision de différentes manières afin de la faire annuler. S’il y parvient, vous récupérez votre permis.

Le recours gracieux :

Votre avocat peut décider de saisir d’un recours gracieux l’autorité qui a pris la décision d’invalider votre permis de conduire. Il interroge cette autorité et lui demande modifier sa décision à raison de divers arguments juridiques qu’il soulève. Si cette autorité accepte ces raisons, elle peut décider de vous rendre votre permis sans recourir au juge.

Ce recours peut être exercé dès la réception de votre lettre de réf "48SI". L’efficacité de ce recours est soumise au bon vouloir de l’Administration. L’Administration n’est pas dans l’obligation d’accepter de modifier sa décision. L’Administration peut ne pas répondre à la demande, son silence pendant 2 mois vaut refus de la demande. 

Si au contraire l’Administration accepte la demande, elle n’est pas tenue par des délais et, selon les cas, la restitution du permis peut varier entre une dizaine de jours et 6 mois.

Le recours contentieux 

le référé

Le référé suspension est un premier recours que votre avocat peut introduire devant une juridiction dans le cadre d’un recours contentieux. C’est une procédure qui est nécessairement accompagnée d’un autre recours, celui en annulation de la décision attaquée. Cela signifie que votre avocat, s'il entend exercer un référé, rédigera et portera devant le juge administratif 2 recours distincts. Le premier en référé, le second en annulation. 

Le référé a pour but d’obtenir du juge que la décision d’invalidation soit suspendue dans ses effets jusqu’à ce que le recours en annulation soit jugé.

Cela signifie que si le juge rend une décision favorable à votre demande de référé, la décision d’invalidation ne sera pas annulée mais n’aura plus d’effet. De ce fait, vous serez libre de reprendre la conduite de votre véhicule en toute légalité.

Le référé est le seul moyen légal de conduire alors qu’une décision d’invalidation de votre permis a été prise par le Ministre de l’Intérieur. Le référé est examiné dans des délais brefs, environ d’une quinzaine de jours. Le référé a des chances d’aboutir lorsque vous avez un besoin absolu de garder la possibilité de conduire et de le prouver.

 le recours en annulation

C’est le recours qui a pour but de faire disparaitre la décision qui a invalidé votre permis de conduire. Votre avocat fait valoir des arguments devant le juge afin que celui-ci décide que la mesure prise à votre encontre est illégale. Ce recours peut être introduit seul ou avec un recours en référé, voir ci-dessus. Ce recours est très efficace puisque, s’il prospère, la décision sera réputé n’avoir jamais existé. Par conséquent, votre permis de 12 ou 6 points (permis probatoire) vous sera restitué et vous serez comme considéré n’ayant jamais perdu le droit de conduire. 

L’inconvénient majeur de ce recours, c’est qu’il est très long en raison des délais de la justice administrative. Le délai moyen observé est de 12 à 20 mois.

Il est cependant, souvent utile de l’introduire afin de préserver vos droits mais il ne se suffit pas à lui-même et votre avocat peut entreprendre d’autre procédures

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